Les 2 résolutions de l'ONU servirent de base au Traité sur l’Espace, ouvert à la signature le 27 janvier 1967 et entré en vigueur le 10 octobre 1967. (Fichier PDF, 24 ko, cliquez ici)

Signé par plus d'une centaine d'Etats, il interdit l'aménagement de bases ou d'installations militaires sur les corps célestes et la mise en orbite autour de le Terre d'armes de destruction massive (dont les armes nucléaires). Il laisse toutefois la possibilité du transit des armes à travers l'espace et des reconnaissances par satellites artificiels.

Après plus de 30 ans d’existence, ce Traité sur l'espace n'est plus la seule source de droit. D’autres traités ont vu le jour (1, 2):

• l'Accord sur le sauvetage de astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, entré en vigueur le 3 décembre 1968, prévoit, en cas de nécessité, la coopération internationale pour le sauvetage et le rapatriement d'astronautes en détresse. Il a été ratifié par 85 états.(Fichier PDF, 16 ko: cliquez ici)

• la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1972: elle établit un régime de responsabilité pour risque en cas de dommages causés à un aéronef en vol ou à tout bien situé à la surface de la Terre. Elle constitue un jalon essentiel sur la voie du règlement des différends, mais il est nécessaire d’en préciser les termes, en raison notamment de l’augmentation des activités commerciales des firmes privées dans l’espace. 80 Etats l’ont ratifiée.(Fichier PDF, 31 ko: cliquez ici)

• l'Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes, entré en vigueur le 11 juillet 1984. Cet accord a été conçu pour assurer sur une base équitable une exploitation ordonnée et sans risque des ressources naturelles de la Lune. Il n’a toutefois pas été ratifié que par neuf Etats. Les Etats- Unis et la Russie ne le signeront, car il stipule que la Lune et les autres corps célestes font partie du «patrimoine commun de l’humanité», le principe sur lequel est fondé le droit de la mer. Cette notion est assez vague, mais certains Etats s’opposent énergiquement à toute tentative de préciser ses implications. (Fichier PDF, 39 ko: cliquez ici)

• la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique: les Etats sont tenus d’immatriculer chaque objet spatial qu’ils lancent, en précisant ses principaux paramètres et sa fonction générale. Cette convention a été ratifiée par 40 Etats, entraînant le signalement d'environ 4 900 objets, dont des débris spatiaux et des satellites hors d’usage. Cette Convention est peu efficace car elle n’a pas été ratifiée par la totalité des Etats qui opèrent dans l’espace, et ceux qui l’ont fait ne déclarent pas tous les objets qu’ils lancent.

Ont également émergé des réglementations techniques, telles celles de l'UIT sur les fréquences, les positions en orbite, et surtout des accords bilatéraux ou multilatéraux entre gouvernements ou entre agences nationales, avec les Organisations internationales conduisant de nombreuses activités spatiales mais qui sont encore ignorées dans le droit de l'espace sensu stricto (comme ESA, Eutelsat, Eumetsat, Arabsat, Intelsat, etc.).

Citons également les Accords sur la Station Spatiale Internationale de 1988 revus en 1997, sans oublier les divers Accords de démilitarisation de l'espace.

Sources :
(1) : Dictionnaire de l'astronomie et de l'espace, Philippe de la Cotardière et Jean-Pierre Penot, Coll. Les référents, Editions Larousse, Paris, 1999.
(2) : http://www.unesco.org/courier/1999_06/fr/planete/txt1.htm
Les fichiers PDF proviennent du site: http://www.iasl.mcgill.ca/spacelaw.htm