De nombreuses interrogations vont se poser à l'avenir, dues notamment à l'avancement des découvertes scientifiques qui repoussent toujours plus loin les limites. A cette évolution, le droit se devra de réagir et de légiférer pour que le bien commun soit préservé.

Une question soulevée dernièrement a particulièrment attiré notre attention: les brevets dans l'espace.

Jean-Jacques MARTIN a écrit un article concernant les dits-brevets. Nous le reproduisons (1) :

Les réseaux de satellites posent des problèmes nouveaux en matière de propriété industrielle. Nouvelles venues, les grappes de satellites de télécommunications, du type Iridium, communiquent entre eux et avec des émetteurs-récepteurs basés sur terre. Rien de territorial dans de tels systèmes..., alors que la territorialité est la règle pour les droits concédés par les brevets. Le brevet français couvre la France, et le futur brevet communautaire couvrira l'ensemble de la communauté économique européenne, pas l'espace extraterrestre.

Or l'article 1 du traité sur l'espace extérieur, ratifié le 27 janvier 1967 par les plus grands Etats, précise: “L'exploitation et l'usage de l'espace extérieur... doivent être effectués au benéfice et dans les intérêts de tous les pays, sans égard à leur degré de développement économique et scientifique, et doivent être le domaine de toute l'humanité.” Au vu de ce texte, on peut se demander pourquoi des brevets pris sur du matériel ou des logiciels embarqués, spécifiques à ces systèmes de communication et qui créent en pratique des droits privatifs en faveur des brevetés, ont été délivrés récemment par l'Office européen des brevets et le Patent Office américain. A quoi peuvent-ils servir en pratique? A quels tribunaux les brevetés pourront-ils s'adresser pour faire respecter leurs droits?

Pour les Etats-Unis, la réponse semble claire car ils ont modifié leur législation sur les brevets en 1990 pour étendre sa juridiction aux objets dans l'espace extérieur. “Les faits accomplis sur un objet dans l'espace, ou un de ses constituants, soumis à la juridiction ou au contrôle des Etats-Unis” sont considérés comme ayant eu lieu à l'intérieur des Etats-Unis.

Ainsi peut-on soutenir que les tribunaux américains se retrouvent compétents pour juger l'éventuelle contrefaçon de systèmes contrôlés des Etats-Unis. Mais la législation des pays européens et les règles communautaires restent muettes sur ce sujet.

De nombreuses questions restent encore sans réponse, ce qui nous laisse présager des développements futurs dans ce droit de l’Espace, qui d’une part est peu connu mais qui d’autre part suscite des réactions à son encontre.

Sources :
(1) : http://larecherche.fr/VIEW/318/03180212.html